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| Nombre de commentaires : | 1× |
| Dernier commentaire : | 2014-04-23 Ajouter un commentaire |
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Le forum est-il modéré ?
La discussion sur les numéros de téléphone est partiellement modérée. Des milliers de propos sont ajoutés au forum chaque jour, donc il est impossible de contrôler tous les commentaires. Pour cette raison, nous examinons surtout les commentaires suspects ou signalés.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ont interdiction de faire du démarchage commercial à partir d’un numéro de mobile. Voici la liste des numéros qui sont autorisés à faire du démarchage.
Les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé sont fixées. En effet, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 détermine les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale.
Belgique
Eric Toussaint Avocats (www.toussaint-avocats.be)
Fiable 2014-04-23 00